Réglementation semences Extension de la liste d'espèces dont la multiplication est soumise à rétribution

Terre-net Média : Rappelez-nous les modalités de l’accord conclu récemment en faveur d’une meilleure rémunération de la recherche variétale en cultures ?

Daniel Segonds, président du Gnis : Adopté en juin 2013 par la section céréales à paille et protéagineux, un accord professionnel vise à soutenir les moyens de la recherche pour l’ensemble des espèces céréalières. Il fait suite à la loi du 8 décembre 2011. Celle-ci a autorisé, pour 21 espèces, l’utilisation de semences de fermes avec des variétés protégées par un droit de propriété intellectuelle. Mais elle stipule que l’agriculteur doit verser une rétribution à l’obtenteur, en contrepartie de l’utilisation de sa variété. L’accord signé au sein du Gnis a permis de définir les modalités et les montants de cette rétribution pour les espèces de céréales. 0,7 €/t de Cvo est payé à la livraison de la production. L’utilisateur de semences certifiées, qui a déjà payé des royalties au moment de l’achat des semences se voit rembourser de 2,8 €/q, contrairement à celui qui utilise des semences de ferme. Ce système laisse échapper la partie autoconsommée mais cela correspond à un faible pourcentage.

Tnm : Quelles espèces sont concernées ?

Daniel Segonds : L’accord sur la Cvo a été obtenu, pour le blé tendre, sur la campagne 2012/2013. Il a été étendu aux autres espèces céréalières (blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre) au cours de la campagne, et devrait l’être pour la pomme de terre et les protéagineux (féverole, lupin, soja, pois protéagineux) en 2014. Par ailleurs, le Gnis propose d’étendre la liste des 21 espèces à certaines fourragères (ray-grass d’Italie, ray-grass hybride, trèfle violet, trèfle incarnat), au soja, et à certaines espèces d’intercultures (moutarde et avoine rude).